Conditions d’utilisation

Table des matières

  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions d’expédition et de livraison
  6. Réserve de propriété
  7. Garantie
  8. Responsabilité
  9. Utilisation des bons promotionnels
  10. Utilisation des bons d’achat
  11. Droit applicable
  12. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») de l’entreprise Katja Röttinger
Les présentes conditions générales de vente de Katja Röttinger Onlinehandel (ci-après dénommée le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé le « Client ») et le Vendeur, portant sur toutes les marchandises et/ou tous les services présentés dans la boutique en ligne du Vendeur. L’intégration des propres conditions du Client est contestée par les présentes, sauf stipulation de conditions différentes.

1.2 En ce qui concerne l’achat de bons d’achat, les présentes CGV s’appliquent par analogie, sauf convention expresse contraire.

1.3 Aux fins des présentes CGV, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins ne pouvant être principalement rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Aux fins des présentes CGV, est considéré comme un professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent uniquement à permettre au Client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le Client peut soumettre l’offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. À cette fin, après avoir placé les marchandises et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande, le Client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises et/ou services contenus dans le panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme écrite (fax ou e-mail), dans la mesure où la réception de la confirmation de commande par le Client est déterminante, ou
- en livrant les marchandises commandées au Client, dans la mesure où la réception des marchandises par le Client est déterminante, ou
- en demandant au Client de payer après avoir passé sa commande.

Dans la mesure où plusieurs des alternatives susmentionnées s’appliquent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l’offre, avec pour effet que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lorsqu’il soumet une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est conservé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (par exemple, par courrier électronique, télécopie ou lettre) après l’envoi de la commande. Le Vendeur ne rendra pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de la commande sont conservées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client au moyen de son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.5 Avant de soumettre une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut repérer les erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur permettant d’agrandir l’affichage à l’écran peut constituer une méthode efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie.
Le Client peut corriger toutes les données saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris au cours du processus de commande électronique, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.6 La langue anglaise est exclusivement disponible pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement des commandes et les communications s’effectuent généralement par courrier électronique et au moyen d’un traitement automatisé des commandes. Il incombe au Client de s’assurer que l’adresse électronique qu’il fournit pour le traitement de la commande est exacte, afin que les courriers électroniques envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation sont fournies dans les instructions du Vendeur relatives à la rétractation.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le domicile exclusif ainsi que l’adresse de livraison étaient situés en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur les ventes légale. Les frais de livraison, le cas échéant, seront indiqués séparément dans la description du produit correspondante.

4.2 Le paiement peut être effectué au moyen de l’un des modes mentionnés dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 En cas de livraison vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnellement engagés, dont le Vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il peut s’agir, par exemple, de frais de transfert facturés par les établissements bancaires (frais de virement, frais de change) ou de droits ou taxes à l’importation (droits de douane). De tels frais liés au transfert d’argent peuvent également être engagés lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne et que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.4 Si un mode de paiement proposé par l’intermédiaire du service de paiement « PayPal » est sélectionné, le paiement est traité par PayPal, lequel peut également faire appel aux services de prestataires de services de paiement tiers à cette fin. Si le Vendeur propose également, par l’intermédiaire de PayPal, des modes de paiement impliquant un paiement anticipé par le Client (par exemple, un achat sur facture ou un paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au Client. Avant d’accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité au moyen des données transmises par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement sélectionné est approuvé, le Client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement à effet libératoire qu’auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de créances, le Vendeur demeure responsable des demandes générales des clients, notamment concernant les marchandises, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation ainsi que les livraisons ou les notes de crédit.

4.5 Lorsqu’un mode de paiement proposé par l’intermédiaire du service de paiement « Shopify Payments » est choisi, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (ci-après dénommé « Shopify »). Les différents modes de paiement proposés par Shopify sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Shopify peut faire appel à d’autres services de paiement pour traiter les paiements, lesquels peuvent être soumis à des conditions de paiement particulières, auxquelles le Client est invité à se référer séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.shopify.com/payments.

4.6 Lorsqu’un mode de paiement proposé via le service « Apple Pay » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les différents modes de paiement proposés via Apple Pay sont affichés au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Apple peut recourir à d’autres services de paiement pour traiter les paiements, lesquels peuvent être soumis à des conditions générales distinctes. Le Client en sera informé séparément, le cas échéant. Des informations complémentaires sur Apple Pay sont disponibles en ligne à https://www.apple.com/de/apple-pay/.

4.7 Lorsqu’un mode de paiement proposé via le service « Google Pay » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »). Les différents modes de paiement proposés via Google Pay sont affichés au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Google peut recourir à d’autres services de paiement pour traiter les paiements, lesquels peuvent être soumis à des conditions générales distinctes. Le Client en sera informé séparément, le cas échéant. Des informations complémentaires sur Google Pay sont disponibles en ligne à https://pay.google.com/intl/de_de/about/.

4.8 Lorsqu’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Wix Payments » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Wix HQ, 6350671, 40 Nemal Tel Aviv St, Tel Aviv-Yafo, Israël (ci-après « Wix »). Les différents modes de paiement proposés via Wix sont communiqués au client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour traiter les paiements, Wix peut recourir à des services de paiement supplémentaires, auxquels des conditions de paiement spécifiques peuvent s’appliquer et dont le client peut être informé séparément. Des informations complémentaires sur Wix Payments sont disponibles en ligne à https://wix.com/payments.

5) Conditions d’expédition et de livraison

5.1 Si le Vendeur propose d’expédier les marchandises, la livraison sera effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur sera déterminante.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supportera les coûts raisonnables engagés par le Vendeur en conséquence. Cette disposition ne s’applique pas aux coûts de l’expédition initiale si le Client exerce effectivement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, les dispositions énoncées dans les instructions du Vendeur relatives au droit de rétractation s’appliquent si le Client exerce effectivement ce droit.

5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des biens vendus est transféré au Client dès que le Vendeur a remis les biens au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l’expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des biens vendus est généralement transféré au Client uniquement lors de la livraison des biens au Client ou à une personne autorisée à les recevoir. Par exception à ce principe, même dans le cas des consommateurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des biens vendus est transféré au Client dès que le Vendeur a remis les biens au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l’expédition, à condition que le Client ait chargé ledit transitaire, transporteur ou ladite autre personne ou entité d’effectuer l’expédition et que le Vendeur n’ait pas auparavant désigné cette personne ou entité au Client.

5.4 Si le Client est un consommateur résidant en Allemagne ou un professionnel, le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou défectueux du Vendeur. Toutefois, cela ne s’applique que si le Vendeur n’est pas responsable de la non-livraison et s’il a conclu avec le fournisseur, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnablement exigibles pour obtenir les biens. Si les biens sont indisponibles ou seulement disponibles en partie, le Client en sera immédiatement informé et le paiement sera remboursé sans délai.

5.5 La collecte en personne n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons d’achat seront fournis au Client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue des livraisons anticipées, il conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Garantie

7.1 Sauf stipulation contraire, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s’appliquent. Par dérogation à celles-ci, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de biens :

7.2 Si le Client agit en qualité de professionnel

  • le Vendeur peut choisir le type d’exécution ultérieure,
  • pour les biens neufs, le délai de prescription des droits résultant de défauts est d’un an à compter de la livraison des biens,
  • pour les biens d’occasion, les droits et réclamations résultant de défauts sont exclus,
  • le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.3 Si le Client agit en qualité de consommateur, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de biens d’occasion, sous réserve de la restriction prévue à la clause suivante : le délai de prescription des droits résultant de défauts est d’un an à compter de la livraison des biens, à condition que cela ait été expressément convenu séparément par contrat entre les parties et que le Client ait été spécifiquement informé de la réduction du délai de prescription avant de faire sa déclaration contractuelle.

7.4 Les limitations de responsabilité et la réduction du délai de prescription susmentionnées ne s’appliquent pas

  • aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,
  • si le Vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
  • aux biens qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé le défaut de celui-ci,
  • à toute obligation existante du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques concernant les contrats de fourniture de biens comportant des éléments numériques.

7.5 En outre, pour les commerçants, les délais de prescription légaux applicables à tout recours légal susceptible d’exister restent inchangés.

7.6 Si le Client est un commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est tenu, dans le cadre de son obligation commerciale, d’examiner les marchandises et de notifier les défauts au Vendeur conformément à l’article 377 du HGB. Si le Client manque aux obligations de notification qui y sont prévues, les marchandises sont réputées approuvées.

7.7 Si le Client agit en tant que consommateur, le transporteur doit être informé immédiatement de tout dommage de transport apparent et le Vendeur doit en être informé en conséquence. Si le Client ne s’y conforme pas, cela n’affecte pas ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris des demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais fondées sur la responsabilité délictuelle, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, quel qu’en soit le fondement juridique,

  • en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
  • en cas d’atteinte intentionnelle ou fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
  • en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
  • en vertu d’une responsabilité impérative, notamment au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

8.2 Si le Client est un consommateur résidant en Allemagne ou une entreprise, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Si le Vendeur manque fautivement à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat, sauf s’il est responsable sans limitation conformément à la clause précédente. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, en vertu de son contenu, afin d’atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut raisonnablement se fier. Pour le surplus, la responsabilité du Vendeur est exclue, sauf si celui-ci est responsable sans limitation conformément à la clause précédente.

8.3 Les dispositions de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur du fait de ses préposés et de ses représentants légaux.

9) Utilisation des bons promotionnels

Les bons promotionnels doivent être utilisés avant la clôture de la procédure de commande. Toute imputation ultérieure est impossible.

10) Utilisation des bons cadeaux

10.1 Les bons qui peuvent être achetés dans la boutique en ligne du Vendeur (ci-après dénommés « bons cadeaux ») peuvent uniquement être utilisés dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf stipulation contraire sur le bon.

10.2 Les bons cadeaux peuvent uniquement être utilisés avant la clôture de la procédure de commande. Toute imputation ultérieure est impossible.

10.3 Les bons cadeaux peuvent uniquement être utilisés pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres bons cadeaux.

10.4 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, le Client peut choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pour régler la différence.

10.5 Le crédit du bon cadeau ne peut pas être remboursé en espèces et ne produit aucun intérêt.

10.6 Le bon cadeau est cessible. Le Vendeur peut s’acquitter valablement de son obligation envers le détenteur qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s’applique pas si le Vendeur a connaissance, ou fait preuve d’une ignorance due à une négligence grave, de l’absence de droit, de l’incapacité juridique ou de l’absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

11) Droit applicable

11.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l’exclusion des lois régissant la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par les dispositions impératives du droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

11.2 En ce qui concerne le droit légal de rétractation, le présent choix de loi ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent pas d’un État membre de l’Union européenne et dont le seul lieu de résidence et l’adresse de livraison se trouvent hors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

12) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de règlement extrajudiciaire des litiges.